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ARRETE du 29 août 1990

Article 1er, 2, 3, 4

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Article 1er, 2, 3, 4

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 avril 1990 à l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'actitivé représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricoles, à l'exception de celles représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de la transformation de betterave.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application à la seconde phrase de l'avant dernier paragraphe de l'article 12 de l'accord susvisé, des dispositions législatives et réglementaires concernant la rémunération du salarié pendant la péride de formation professionnelle continue, et notamment des dispositions de l'article L931-8-2 du code du travail.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 4 juillet 1989 précité.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1990

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Extension d'un accord sur le congé de formation dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord sur le congé individuel de formation pour certains employeurs et salariés des coopératives agricoles.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 avril 1990 à l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'actitivé représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricoles, à l'exception de celles représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de la transformation de betterave.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application à la seconde phrase de l'avant dernier paragraphe de l'article 12 de l'accord susvisé, des dispositions législatives et réglementaires concernant la rémunération du salarié pendant la péride de formation professionnelle continue, et notamment des dispositions de l'article L931-8-2 du code du travail.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 4 juillet 1989 précité.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 1990

Source : Légifrance