Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 août 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1989 portant extension de l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans la coopération agricole ;

Vu l'avenant du 6 avril 1990 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 13 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le congé de formation dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord sur le congé individuel de formation pour certains employeurs et salariés des coopératives agricoles.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 avril 1990 à l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'actitivé représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricoles, à l'exception de celles représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de la transformation de betterave.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application à la seconde phrase de l'avant dernier paragraphe de l'article 12 de l'accord susvisé, des dispositions législatives et réglementaires concernant la rémunération du salarié pendant la péride de formation professionnelle continue, et notamment des dispositions de l'article L931-8-2 du code du travail.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 4 juillet 1989 précité.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 1990

ARRETE du 29 août 1990
Article 1er, 2, 3, 4