En vigueur depuis le 17 septembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord salarial dans l'aviation
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 41 du 26 octobre 1984, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.