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ARRETE du 29 août 1985

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En vigueur depuis le 17 septembre 1985

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Obligation d'un nouvel accord salarial dans l'aviation

Résumé. Un accord de salaire pour les employés au sol des compagnies aériennes devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 41 du 26 octobre 1984, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 17 septembre 1985

ARRETE du 29 août 1985
Article 1