Arrêté du 28 septembre 2026

Article 11

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Article 11

Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Selon le mode initial d'inscription, cette demande écrite doit être transmise via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 28 décembre 2026.
Pour les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, cette demande de recours à la visioconférence doit être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de ce justificatif rend la demande irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Recours à la visioconférence pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer leur épreuve orale par visioconférence, sous conditions.

Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Selon le mode initial d'inscription, cette demande écrite doit être transmise via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 28 décembre 2026.
Pour les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, cette demande de recours à la visioconférence doit être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de ce justificatif rend la demande irrecevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Source : Légifrance