Arrêté du 28 septembre 2026

Article 16

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Article 16

Au sein de la mission écosystème SIRHIUS et projets ministériels transverses, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Combier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Délégation de signature dans la mission SIRHIUS

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs pour le compte de plusieurs ministres.

Au sein de la mission écosystème SIRHIUS et projets ministériels transverses, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Combier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2026 au vendredi 30 octobre 2026

En résumé. Un administrateur a été désigné pour signer des actes au nom des ministres dans le cadre de la mission SIRHIUS.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance