Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 21 décembre 2021
Résumé L'arrêté de septembre modifie l'article 7 d'un autre arrêté de décembre.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2021 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié