Arrêté du 28 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Modalités de délivrance du diplôme pour les candidats

Résumé. Les diplômes sont donnés aux élèves et apprentis selon les règles de leur école, qui doivent respecter les lois en vigueur.

Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Source : Légifrance