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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire de justice
Résumé Yoann Fasy est nommé commissaire de justice à Mantes-la-Jolie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022, M. FASY (Yoann) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « H2JUSTICE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
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