Arrêté du 28 septembre 2022

Article 5

Abrogé9 novembre 2022

Créé le 7 octobre 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 7 octobre 2022 au mardi 8 novembre 2022