Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires à partir de septembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à partir du mois de septembre 2022.
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