Arrêté du 28 septembre 2022

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à partir du mois de septembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Application des rémunérations à partir de septembre 2022

Résumé. Les salaires selon cet arrêté commencent à être payés en septembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à partir du mois de septembre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance