Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des responsables pour l'application de l'arrêté
Résumé Deux directrices de ministères doivent appliquer cet arrêté à partir du 1er octobre.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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