Créé le 8 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commencent à s'appliquer six mois après leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.