Arrêté du 28 septembre 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commencent à s'appliquer six mois après leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance