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Arrêté du 28 septembre 2020

fixant, pour les ministères économiques et financiers, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

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Modification de la rémunération des agents des ministères économiques et financiers

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2020 modifie la répartition des points d'indice majoré et supprime certaines règles de bonification pour les agents des ministères économiques et financiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 3 (Répartition des fonds publics entre administrations) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2020 (Fixation du plafond des primes pour les hauts fonctionnaires) fixant, pour les ministères économiques et financiers, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Répartition des points d'indice majoré pour les agents des ministères économiques et financiers

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2020 répartit les points d'indice majoré pour les agents des ministères économiques et financiers.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères économiques et financiers, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

Répartition du montant global en points d'indice majoré
Administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale 2 9710
Administrations déconcentrées ou assimilées 7 670

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Répartition des points d'indice majoré dans les ministères économiques et financiers

Résumé. L'article détaille la répartition des points d'indice majoré pour les différentes directions des ministères économiques et financiers.

La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er (Répartition des points d'indice majoré pour les agents des ministères économiques et financiers) entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers est fixée conformément au tableau suivant :

Administration centrale et services à compétence nationale
Direction Montant en points d'indice majoré
Secrétariat général 2 315
Direction du budget 1 295
Direction générale du Trésor 3 365
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 1 200
Direction générale des finances publiques 6 175
Direction générale des douanes et droits indirects 2 285
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 1 300
Direction générale des entreprises 3 475
Direction des achats de l'Etat 380
Direction des affaires juridiques 645
Direction interministérielle de la transformation publique 455
Secrétariat général aux affaires européennes 400
Institut national de la statistique et des études économiques 3 220
Services de contrôle et autres services 2 870
Services déconcentrés
Direction Montant en points d'indice majoré
Directions interrégionales et régionales de la douane 4 660
Directions régionales de l'INSEE 1 360
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 1 650
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Suppression des règles de la nouvelle bonification indiciaire pour certains postes

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2020 supprime les règles fixant le montant et le nombre d'emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire pour certains postes dans les ministères économiques et financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2020 précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020

Arrêté du 28 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4