JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Article 4

Article 4

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.