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Arrêté du 28 septembre 2018

définissant des exigences spécifiques pour la production de matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des palmiers contre les insectes nuisibles

Résumé. Les palmiers de plus de 5 cm doivent être protégés contre un insecte nuisible ou inspectés régulièrement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 98/56/CE modifiée du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;

Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre VI ;

Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,

Arrête :

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Règles pour la culture et la vente des palmiers

Résumé. Les palmiers de plus de 5 cm doivent être cultivés dans des zones protégées contre un insecte nuisible ou avoir subi des inspections régulières.

Sans préjudice des règles concernant les zones protégées fixées par les articles 14 à 17 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les matériels de multiplication de Palmae appartenant aux genres et espèces mentionnés à l'annexe du présent arrêté dont le diamètre à la base du tronc mesure plus de 5 centimètres satisfont à l'une des exigences suivantes :
a) Ils ont été cultivés en permanence dans une zone qui a été déclarée exempte de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) par l'organisme officiel responsable, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes ;
b) Ils ont été cultivés au cours des deux années ayant précédé leur mise sur le marché sur un site dans l'Union européenne doté d'une protection physique complète contre l'introduction de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ou sur un site dans l'Union européenne où les traitements préventifs appropriés ont été appliqués en ce qui concerne cet organisme nuisible. Ils sont soumis à des inspections visuelles effectuées au moins une fois tous les quatre mois qui confirment que ces matériels sont indemnes de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des palmiers protégés

Résumé. La liste des palmiers protégés en France, comme le cocotier et le palmier dattier.

Transposition complète de la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).

Fait le 28 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Arrêté du 28 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe