Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0228 du 29 septembre 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 11