Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 26 décembre 2000 > > Art. 6 bis > >
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JORF n°0228 du 29 septembre 2017
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 6 bis