Abrogé23 juin 2023
Créé le 7 octobre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2017
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juin 2023
En vigueur du samedi 7 octobre 2017 au jeudi 22 juin 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.