Article 1
La cession par Groupe ADP à la société Samsic de 400 actions, représentant 80 % du capital et des droits de vote de la société Hub Safe, pour un prix compris entre 30,5 et 34 millions d'euros est autorisée.
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JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Arrêté du 28 septembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.C.-3 en date du 13 septembre 2017,
Arrête :
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2017.
Bruno Le Maire