JORF n°0230 du 1 octobre 2017

Article 2

Article 2

Les préfets des départements et collectivités d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Les préfets des départements et collectivités d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.