JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Arrêté du 28 septembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;

Vu le décret n° du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Vincennes,

Arrêtent :

Article 1

La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président Alain Cacheux, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Vincennes.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb