JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Article 2

Article 2

Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants :

| THÈME | PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE MINIMALE | |---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | Cadre juridique |Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure| Maîtriser le cadre juridique | Comprendre et appliquer :
- les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale
les spécificités :
- du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ;
- des textes spéciaux | 33 heures sur cinq ans | | Doctrine d'emploi | Code des transports | Maîtriser la doctrine d'emploi |Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité
Respecter et appliquer les procédures professionnelles
Maîtriser et appliquer :
- les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires
- les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs
- les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP
- les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP| | | Déontologie des agents | | Identifier et appliquer les règles du code de déontologie | Identifier et intégrer :
- les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie
- l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue | 33 heures sur cinq ans | | Connaissances techniques | | Formations techniques au tir | Manipuler et mettre en sécurité son arme de service
Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée
Appliquer les règles générales de sécurité
Se protéger physiquement et protéger autrui
Analyser et gérer l'environnement dans lequel l'agent peut être amené à utiliser son arme
Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée
Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention
Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense | 2 séances par an, 25 cartouches par séance | |Connaissances techniques d'intervention| |Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique| Connaître les risques liés aux différents modes de transports
Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs
Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle
Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie
Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés
Connaître et appliquer les techniques :
- de maniement et d'emploi des armes suivantes :
- bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;
- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
- les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives
Connaître et appliquer les procédures concernant les risques liés aux attentats |2 séances au minimum par an comprenant la manipulation des bâtons|


Historique des versions

Version 1

Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Cadre juridique

Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure

Maîtriser le cadre juridique

Comprendre et appliquer :

- les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale

les spécificités :

- du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ;

- des textes spéciaux

33 heures sur cinq ans

Doctrine d'emploi

Code des transports

Maîtriser la doctrine d'emploi

Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité

Respecter et appliquer les procédures professionnelles

Maîtriser et appliquer :

- les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires

- les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs

- les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP

- les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP

Déontologie des agents

Identifier et appliquer les règles du code de déontologie

Identifier et intégrer :

- les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie

- l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue

33 heures sur cinq ans

Connaissances techniques

Formations techniques au tir

Manipuler et mettre en sécurité son arme de service

Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée

Appliquer les règles générales de sécurité

Se protéger physiquement et protéger autrui

Analyser et gérer l'environnement dans lequel l'agent peut être amené à utiliser son arme

Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée

Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention

Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense

2 séances par an, 25 cartouches par séance

Connaissances techniques d'intervention

Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique

Connaître les risques liés aux différents modes de transports

Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs

Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle

Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie

Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés

Connaître et appliquer les techniques :

- de maniement et d'emploi des armes suivantes :

- bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;

- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

- les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives

Connaître et appliquer les procédures concernant les risques liés aux attentats

2 séances au minimum par an comprenant la manipulation des bâtons