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Arrêté du 28 septembre 2012

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Prolongation d'activité pour un magistrat atteint par la limite d'âge

Résumé. Un juge peut continuer à travailler un peu plus longtemps avant de prendre sa retraite.

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Radiation et retraite d'un magistrat

Résumé. Un magistrat atteint par la limite d'âge est autorisé à prolonger son activité avant d'être radié des cadres et admis à la retraite.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Jean-Louis Reynaud, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, atteint par la limite d'âge le 15 novembre 2010 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 15 mai 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 28 septembre 2012