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Arrêté du 28 septembre 2012

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Prolongation d'activité pour un magistrat

Résumé. Un juge peut continuer à travailler après l'âge normal de la retraite.

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Radiation d'un magistrat et admission à la retraite

Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre sa retraite après une prolongation de son activité.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Patrick Lifschutz, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 19 décembre 2010 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 19 juin 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 28 septembre 2012