JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Arrêté du 28 septembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, Mme Jeanne Hornn, épouse Lecaron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, atteinte par la limite d'âge le 30 octobre 2010 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 30 avril 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.