Périmé12 juin 2013
Créé le 5 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2012
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 12 juin 2013
En vigueur du vendredi 5 octobre 2012 au mardi 11 juin 2013