Arrêté du 28 septembre 2012

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Le programme des épreuves des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, en application de l'article R. 233-11 du code de justice administrative, fixé par le présent arrêté.