JORF n°0233 du 7 octobre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2011, M. Robert DIETENBECK, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 23 décembre 2011.