Article 3
Une période d'adaptation de cinq ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement à la Commission européenne, permettant l'utilisation de la dénomination « Rillettes du Mans » ou son évocation, est accordée pour les entreprises suivantes :
SA Onno, parc d'activité Tréhonin Le Sourn, 56302 Pontivy Cedex ;
Charcuteries gourmandes, route nationale 10, 37100 Villedômer ;
CERF Centre Ouest Salaisons, 17, rue Gabriel-Chevalier, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine ;
Kermene, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
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