M. Benoît Sellam, contrôleur des assurances, M. Guillaume Daïeff, magistrat, et M. Charles Sarrazin, conseiller économique, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.

M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.

M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.