JORF n°234 du 9 octobre 2007

Article 1

Article 1

Les montants des concours financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés, à titre indicatif, conformément au tableau figurant en annexe.


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Version 1

Les montants des concours financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés, à titre indicatif, conformément au tableau figurant en annexe.