Article 2
L'arrêté du 25 septembre 1985 portant modification de l'arrêté du 19 mai 1952 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°249 du 26 octobre 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 25 septembre 1985 portant modification de l'arrêté du 19 mai 1952 susvisé est abrogé.