JORF n°228 du 30 septembre 2005

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Christian Blondeel, receveur des finances, secrétaire général du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Christian Blondeel, receveur des finances, secrétaire général du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.