Créé le 29 septembre 2004
L'arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier est abrogé.
Créé le 29 septembre 2004
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En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2004