Arrêté du 28 septembre 2004

Article 4

Créé le 29 septembre 2004

L'arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1972-12-12 Loi 72-06 1972-01-03

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2004