Arrêté du 28 septembre 2004

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier est abrogé.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2004

L'arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier est abrogé.

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cite  Arrêté 1972-12-12cite  Loi 72-06 1972-01-03

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