Art. 3. - La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er octobre 2001.
1 version
JORF n°226 du 29 septembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er octobre 2001.
Art. 3. - La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er octobre 2001.
1 version
Art. 3. - La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er octobre 2001.