Créé le 20 octobre 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2000.
Arrêté du 28 septembre 1999
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 1999
Créé le 20 octobre 1999
En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 1999