JORF n°240 du 15 octobre 1999

Arrêté du 28 septembre 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Réunion, par scission de la trésorerie de Saint-Paul, un poste comptable dénommé « trésorerie de Saint-Paul Municipale Hôpitaux » chargé du secteur public local.

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Art. 2. - Le numéro codique du poste créé est le 104 015.

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Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 septembre 1999.

Christian Sautter