Abrogé10 avril 1999
Créé le 7 octobre 1998 · Abrogé le 10 avril 1999
L'arrêté du 29 avril 1996 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 1998
L'arrêté du 29 avril 1996 relatif au même objet est abrogé.
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Créé le 7 octobre 1998 · Abrogé le 10 avril 1999
L'arrêté du 29 avril 1996 relatif au même objet est abrogé.
cite
Abrogé depuis le samedi 10 avril 1999
En vigueur du mercredi 7 octobre 1998 au vendredi 9 avril 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1996-04-29