Arrêté du 28 septembre 1998

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 29 avril 1996 relatif au même objet est abrogé.

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Abrogé10 avril 1999

Créé le 7 octobre 1998 · Abrogé le 10 avril 1999

L'arrêté du 29 avril 1996 relatif au même objet est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-04-29

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 avril 1999

En vigueur du mercredi 7 octobre 1998 au vendredi 9 avril 1999

Source : Légifrance