Abrogé10 avril 1999
Créé le 7 octobre 1998
L'arrêté du 29 avril 1996 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-04-29
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 avril 1999
En vigueur du mercredi 7 octobre 1998 au vendredi 9 avril 1999