JORF n°235 du 10 octobre 1998

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Version 1

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).