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JORF n°235 du 10 octobre 1998
Arrêté du 28 septembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT), section Transformation ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation et enregistré le 31 juillet 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, ainsi que l'avenant relatif à la campagne 1998-1999 conclu le même jour et enregistré le 31 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
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Art. 2. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1998-1999, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
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Art. 3. - Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.
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Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) L'accord interprofessionnel ainsi que l'avenant peuvent être consultés soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
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EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001 SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI MODIFIEE SUSVISEE,LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RELATIVES A L'ART. 9 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,PREVUES A L'AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999,SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PREVUES A L'AVENANT ET AINSI ETENDUES SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI MODIFIEE SUSVISEE,PRELEVEES PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE INDUSTRIELLE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION.
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié