Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Avances sur frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération.
« Avances pour l'acquisition de timbres fiscaux. »
1 version
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Avances sur frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération.
« Avances pour l'acquisition de timbres fiscaux. »
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Avances sur frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération.
« Avances pour l'acquisition de timbres fiscaux. »