JORF n°235 du 10 octobre 1998

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Avances sur frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération.

« Avances pour l'acquisition de timbres fiscaux. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Avances sur frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération.

« Avances pour l'acquisition de timbres fiscaux. »