1 version
JORF n°229 du 3 octobre 1998
Arrêté du 28 septembre 1998
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer la mention : « Commission no 1 : directeurs régionaux et délégués » par la mention : « Commission no 1 : directeurs, délégués principaux et délégués ».
1 version
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 03/10/1998 page 15023 à 15024
=============================================
1 version
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: REMPLACER LA MENTION "COMMISSION N0 1: DIRECTEURS,DELEGUES PRINCIPAUX ET DELEGUES";
ART. 2 (TABLEAU): CAP N0 1: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Bonnet