Le ministre de l'économie,

Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;

Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant les conditions d'admission des élèves titulaires français et étrangers dans la formation des statisticiens économistes et des administrateurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;

Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête:

Texte totalement abrogé

LES CANDIDATS S'INSCRIVANT AUX CONCOURS POUR L'ADMISSION COMME ELEVES TITULAIRES AU GROUPE DES ECOLES NATIONALES D'ECONOMIE ET STATISTIQUE SONT TENUS D'ACQUITTER DES DROITS D'INSCRIPTION D'UN MONTANT DE 400FRS PAR CONCOURS.

LES CANDIDATS BOURSIERS DE L'ETAT SONT EXONERES DES DROITS D'INSCRIPTION,SUR PRESENTATION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE ATTESTANT LEUR QUALITE DE BOURSIER POUR L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS.

Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR