JORF n°232 du 6 octobre 1994

Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1982 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de carrossier-constructeur (véhicules particuliers et utilitaires légers) est abrogé à l'issue de la session de 1997.


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Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1982 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de carrossier-constructeur (véhicules particuliers et utilitaires légers) est abrogé à l'issue de la session de 1997.