Art. 2. - L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra être obligatoirement inscrit chaque année au budget de l'assemblée permanente des chambres de métiers.