Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des limites de la région inférieure de contrôle
Résumé. L’article fixe les frontières plan et altitude de la zone de contrôle, divisée en deux parties.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région inférieure de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après: