Arrêté du 28 septembre 1993

Article 6

Créé le 1 octobre 1993

L'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-12-08

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1993