Créé le 1 octobre 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 28 septembre 1993
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1993
Créé le 1 octobre 1993
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1993