En vigueur du 4 octobre 1981 au 28 septembre 1987, puis depuis le 29 novembre 1987
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Arrêté du 28 septembre 1981
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En vigueur du 4 octobre 1981 au 28 septembre 1987, puis depuis le 29 novembre 1987
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En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 1987
Modifié depuis le mardi 29 septembre 1987
En vigueur du dimanche 4 octobre 1981 au lundi 28 septembre 1987
Source : Légifrance